1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site Joboscope, accessible à l'adresse https://joboscope.fr (le « Service »), édité par l'entité dont les informations sont précisées dans les mentions légales (l'« Éditeur »).
L'accès au Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. La création d'un compte requiert une acceptation explicite via une case à cocher dédiée. L'horodatage et la version acceptée sont conservés à titre de preuve.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation. Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne physique majeure accédant au Service, qu'elle soit ou non titulaire d'un Compte.
- Compte : espace personnel créé après inscription, donnant accès à des fonctionnalités enrichies (favoris, alertes, suivi de candidatures, abonnement Premium).
- Offre : annonce de recrutement publiée par un Employeur tiers sur son propre site carrière et indexée par le Service.
- Employeur : entreprise tierce ayant publié une Offre. L'Éditeur n'est ni mandataire, ni représentant, ni intermédiaire des Employeurs.
- Premium : formule payante, optionnelle, dont les conditions de vente sont définies dans les CGV.
- Contenu : ensemble des éléments accessibles via le Service (interface, textes, code, base d'Offres, métadonnées, logos).
3. Accès au Service
Le Service est accessible 7j/7, 24h/24, sous réserve d'éventuelles interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, à des incidents techniques, à des cas de force majeure ou à des contraintes liées aux opérateurs de communications électroniques.
L'accès au Service nécessite un équipement informatique compatible et une connexion à Internet. Les frais d'équipement et de connexion restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Le Service est destiné à un usage personnel et non commercial. L'âge minimum requis pour s'inscrire est de 15 ans (article 8 du RGPD et loi française).
L'Éditeur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, à tout moment, sans préavis et sans indemnité, pour des raisons techniques, légales, de sécurité ou commerciales.
4. Création et gestion du compte
4.1 Inscription. La création d'un Compte nécessite la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de passe d'au moins 8 caractères, ou bien l'utilisation d'un fournisseur d'authentification tiers (Google). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour.
4.2 Vérification. L'adresse email fait l'objet d'une vérification par code à 6 chiffres. L'accès à certaines fonctionnalités peut être conditionné à la vérification de l'email.
4.3 Confidentialité des identifiants. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le Compte est présumée avoir été effectuée par son titulaire. En cas de soupçon d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et en informer l'Éditeur.
4.4 Compte unique. L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte. La création de Comptes multiples par une même personne physique pourra entraîner la suspension de l'ensemble des Comptes concernés.
4.5 Suppression. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis son espace personnel ou en adressant une demande à joboscope.support@gmail.com. La suppression entraîne l'effacement des données associées dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
5. Nature du Service
5.1 Agrégation d'offres publiques. Joboscope est un service de référencement et d'indexation d'Offres d'emploi publiées publiquement par des Employeurs sur leurs propres sites carrière. Le Service collecte, structure et présente ces Offres dans une interface unifiée, en redirigeant systématiquement l'Utilisateur vers le site source pour toute candidature.
5.2 Absence d'intermédiation. L'Éditeur n'est en aucun cas partie au processus de recrutement. Il ne reçoit ni candidatures, ni CV, ni informations relatives aux entretiens. Toute relation entre l'Utilisateur et un Employeur se noue exclusivement entre ces derniers, sur le site et selon les conditions de l'Employeur.
5.3 Absence de garantie sur les Offres. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la fraîcheur, ni la disponibilité, ni la validité des Offres affichées. Une Offre peut avoir été modifiée, pourvue ou retirée par l'Employeur entre deux mises à jour. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte de temps, candidature à une Offre obsolète, ou conséquence d'une erreur d'indexation.
5.4 Aucun engagement de résultat. Le Service ne garantit ni l'obtention d'un entretien, ni l'obtention d'un emploi, ni la pertinence des Offres affichées par rapport au profil ou aux attentes de l'Utilisateur.
5.5 Évolution du Service. L'Éditeur peut à tout moment ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service, sans que cela ne donne lieu à indemnité.
6. Utilisation acceptable
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément aux présentes CGU, aux lois en vigueur et aux droits des tiers. Sont notamment strictement interdits :
- l'utilisation du Service à des fins frauduleuses, illégales, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- toute extraction, copie, reproduction, indexation, agrégation ou réutilisation, manuelle ou automatisée, de tout ou partie du Contenu (y compris les Offres, métadonnées et logos), notamment par scraping, crawl, harvesting, screen-scraping, API non publique ou tout procédé équivalent ;
- toute tentative de contourner les mesures techniques de protection, d'accéder à des comptes ou ressources non autorisés, d'injecter du code malveillant, de perturber le fonctionnement du Service (DDoS, flooding, attaques par force brute) ;
- l'utilisation du Service pour adresser des messages non sollicités, harceler, dénigrer ou usurper l'identité d'un tiers ;
- l'utilisation du Service pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, alimenter des bases de données concurrentes ou tout usage commercial dérivé sans autorisation écrite préalable ;
- la création de comptes multiples, l'utilisation d'identités fictives ou la revente d'accès au Service ou à l'abonnement Premium.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner, sans préavis et sans indemnité, la suspension ou la suppression du Compte, le blocage technique de l'accès, et le cas échéant des poursuites civiles ou pénales.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Droits de l'Éditeur. Le Service, son interface, son code source, sa charte graphique, ses textes, sa base de données structurée d'Offres, ses algorithmes de tri et de pertinence sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence à son profit. Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données (art. L.341-1 et s. CPI).
7.2 Licence d'usage limitée. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'accéder au Service et de consulter son Contenu, strictement aux fins personnelles décrites dans les présentes CGU. Aucun autre droit n'est concédé.
7.3 Marques et logos tiers. Les marques, dénominations sociales, logos et signes distinctifs des Employeurs sont reproduits aux seules fins informatives et de référencement. Ils restent la propriété de leurs titulaires. Toute demande de retrait peut être adressée à joboscope.support@gmail.com.
7.4 Sanctions. Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à action civile et/ou pénale, notamment au titre du délit de contrefaçon (art. L.335-2 CPI) et du délit d'extraction illicite de base de données (art. L.343-1 CPI).
8. Responsabilité et garanties
8.1 Service « en l'état ». Le Service est fourni « en l'état » et selon disponibilité. L'Éditeur met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer son bon fonctionnement, sans pour autant souscrire d'obligation de résultat.
8.2 Exclusions de responsabilité. Sauf disposition impérative contraire, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects, immatériels, perte de chance, perte d'opportunité d'embauche, manque à gagner ou préjudice commercial ;
- de l'inexactitude, de l'obsolescence, du retrait ou de la modification d'une Offre par l'Employeur ;
- du contenu, des pratiques ou des décisions des Employeurs ou de sites tiers vers lesquels le Service redirige ;
- des interruptions, lenteurs, bugs, vulnérabilités logicielles, attaques informatiques ou actes de tiers ;
- de la perte de données causée par un événement imprévisible ou un cas de force majeure ;
- de tout usage du Service contraire aux présentes CGU.
8.3 Plafond de responsabilité. En toute hypothèse, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un Utilisateur ne pourra excéder, pour l'Utilisateur gratuit, la somme symbolique d'un euro (1 €) ; pour l'Utilisateur Premium, le montant total payé au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde ou atteinte à l'intégrité physique des personnes.
8.4 Force majeure. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment en cas de panne réseau, défaillance d'un sous-traitant majeur (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'email), attaque informatique massive, mesure gouvernementale ou catastrophe naturelle.
8.5 Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, de l'exactitude des informations qu'il y verse, de la confidentialité de ses identifiants et des conséquences de ses interactions avec les Employeurs.
9. Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, l'accès au Service ou à un Compte en cas :
- de violation des présentes CGU ou des CGV ;
- de comportement frauduleux, abusif ou contraire à la loi ;
- d'obligation légale ou de demande des autorités compétentes ;
- de risque pour la sécurité du Service ou des autres Utilisateurs ;
- d'inactivité prolongée du Compte (supérieure à 24 mois consécutifs).
L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et supprimer son Compte.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.
11. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires, techniques, économiques ou éditoriales.
Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur disposant d'un Compte, par email ou via une notification dans le Service, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur dispose de ce délai pour résilier son Compte s'il refuse les nouvelles conditions. À défaut, l'usage du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.
Les modifications mineures (corrections typographiques, précisions de forme) peuvent être appliquées sans notification préalable.
La version actuelle des CGU, ainsi que la date de mise à jour, sont consultables en permanence sur la présente page.
12. Dispositions diverses
12.1 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle, inopposable ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations qui demeureraient pleinement applicables.
12.2 Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement du même manquement.
12.3 Intégralité. Les présentes CGU, ainsi que les CGV, la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
12.4 Convention de preuve. Les parties conviennent expressément que les enregistrements électroniques (logs serveur, horodatages d'acceptation, historique d'usage) conservés par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre elles et sont admissibles en justice.
13. Droit applicable et règlement des litiges
13.1 Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français.
13.2 Réclamation amiable. En cas de différend, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à joboscope.support@gmail.com. Un accusé de réception est adressé sous 7 jours, et une réponse sous 30 jours.
13.3 Médiation de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à joboscope.support@gmail.com.
13.4 Plateforme RLL. L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13.5 Compétence juridictionnelle. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Pour les consommateurs, sont applicables les règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : joboscope.support@gmail.com