1. Identification du vendeur
L'abonnement Premium est commercialisé par :
- Nom : Joboscope
- Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Email : joboscope.support@gmail.com
- TVA : Non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base)
Voir Mentions légales pour les coordonnées complètes de l'éditeur.
2. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles applicables à la souscription, par un Utilisateur consommateur, de l'abonnement payant « Joboscope Premium » (l'« Abonnement »).
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation du formulaire de souscription, précédée d'une case à cocher dédiée. La souscription vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV complètent les CGU et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV s'agissant spécifiquement de l'Abonnement, les CGV prévalent.
3. Description du service Premium
L'Abonnement Premium est un service numérique non délivré sur support matériel. Il donne accès, pendant la durée de l'Abonnement, aux fonctionnalités suivantes :
- suppression de l'écran sponsorisé (pre-roll) précédant la redirection vers les offres ;
- accès immédiat aux offres publiées depuis moins de 72 heures, non disponibles pour les comptes gratuits ;
- alertes mail prioritaires sur les recherches sauvegardées ;
- support utilisateur par email avec engagement de réponse sous 24 heures ouvrées ;
- suivi illimité de candidatures dans l'espace utilisateur.
Le périmètre exact des fonctionnalités peut évoluer dans le temps. L'Éditeur s'engage à ne pas dégrader substantiellement la valeur de l'Abonnement sans en informer préalablement l'Utilisateur.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix. L'Abonnement est proposé au tarif de 9 € TTC par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ce tarif s'entend toutes taxes comprises, hors frais éventuels de change ou frais bancaires propres à l'Utilisateur.
4.2 Modalités de paiement. Le règlement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, et autres réseaux supportés), via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur ; elle est traitée directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.
4.3 Facturation. Un reçu de paiement est mis à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur après chaque prélèvement. À défaut, il peut être demandé par email.
4.4 Échec de paiement. En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, plafond dépassé, opposition), une ou plusieurs tentatives de relance pourront être effectuées via Stripe. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, l'Abonnement est suspendu de plein droit, sans préjudice du droit de l'Éditeur de poursuivre le recouvrement des sommes dues.
4.5 Évolution du prix. Toute modification du tarif applicable aux Abonnements en cours est notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut, dans ce délai, résilier son Abonnement sans frais. À défaut, le nouveau tarif s'applique au prochain renouvellement.
5. Souscription et entrée en vigueur
La souscription suppose la création préalable d'un Compte. Le parcours est le suivant : (i) sélection de l'offre Premium, (ii) redirection vers la page de paiement Stripe, (iii) saisie des informations de carte bancaire, (iv) confirmation et débit immédiat.
L'Abonnement entre en vigueur dès la validation du paiement. Un email de confirmation est adressé à l'Utilisateur, valant accusé de réception au sens de l'article 1127-2 du Code civil.
L'Utilisateur reconnaît disposer, préalablement à la souscription, des informations précontractuelles requises par l'article L.221-5 du Code de la consommation, notamment : caractéristiques essentielles du service, prix total TTC, durée du contrat, modalités de paiement et d'exécution, conditions de résiliation et droit de rétractation.
6. Droit de rétractation et renonciation expresse
6.1 Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
6.2 Renonciation expresse. Toutefois, l'Abonnement Premium étant un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, exécuté immédiatement et de manière continue dès le paiement, l'Utilisateur est expressément invité, lors de la souscription, à :
- donner son accord exprès préalable pour l'exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
- renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.
Cette double acceptation est matérialisée par une case à cocher distincte sur la page de souscription, dont le libellé reprend les termes du présent article. À défaut de cette double acceptation, l'Abonnement ne pourra pas être activé immédiatement.
6.3 Conséquence. En conséquence de cette renonciation expresse, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il perd son droit de rétractation dès l'activation effective de l'Abonnement, et ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées au titre du mois en cours.
6.4 Formulaire de rétractation. Pour les cas où le droit de rétractation reste exerçable (notamment si l'exécution n'a pas encore commencé ou en l'absence de renonciation expresse), l'Utilisateur peut adresser un courrier à joboscope.support@gmail.com en utilisant la formulation suivante :
« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Joboscope Premium souscrit le [date]. Nom : [...]. Email du compte : [...]. Date : [...]. »
7. Durée et tacite reconduction
L'Abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, à compter du jour de la souscription. Il est renouvelé tacitement par périodes successives d'un mois, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 8.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé qu'il peut, à tout moment, mettre fin à la reconduction tacite sans frais ni pénalité, depuis son espace personnel.
8. Résiliation
8.1 Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, depuis son espace personnel (« Mon espace » → « Gérer mon abonnement » → portail client Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû. L'accès aux fonctionnalités Premium est maintenu jusqu'à cette échéance.
À défaut d'accès au portail, une demande peut être adressée à joboscope.support@gmail.com ; la résiliation est alors traitée sous 5 jours ouvrés.
8.2 Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'Abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas d'usage frauduleux, de tentative de contournement, d'impayé persistant ou de comportement manifestement contraire à l'objet du Service. Dans ce cas, l'accès Premium est immédiatement suspendu sans remboursement.
8.3 Conséquences de la résiliation. Au terme de l'Abonnement, le Compte de l'Utilisateur est automatiquement basculé en formule gratuite. Les données associées au Compte (favoris, recherches sauvegardées, suivi de candidatures) sont conservées dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.
9. Service client et garanties légales
9.1 Service client. Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, l'Utilisateur Premium peut contacter le support à l'adresse joboscope.support@gmail.com. Un accusé de réception est adressé sous 24 heures ouvrées et une réponse est apportée dans un délai raisonnable.
9.2 Garantie de conformité. Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur bénéficie d'une garantie légale de conformité du contenu numérique fourni. Si le Service ne correspond pas à sa description ou ne fonctionne pas comme prévu, l'Utilisateur peut demander sa mise en conformité, et à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
9.3 Indisponibilités temporaires. Une indisponibilité ponctuelle du Service liée à la maintenance, à un incident technique ou à un cas de force majeure ne saurait constituer un défaut de conformité, sous réserve qu'elle reste limitée dans le temps et que les fonctionnalités essentielles soient rétablies dans un délai raisonnable.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur au titre de l'Abonnement est régie par l'article 8 des CGU. En particulier, le plafond contractuel de responsabilité ne pourra excéder le montant total payé par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
11. Réclamation, médiation et litiges
11.1 Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée à joboscope.support@gmail.com. Une réponse est apportée sous 30 jours.
11.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, à défaut d'accord amiable et après réclamation écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à joboscope.support@gmail.com.
11.3 Plateforme RLL. L'Utilisateur peut également saisir la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
11.4 Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation).
12. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur Premium par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliquent au prochain renouvellement.
13. Contact
Email : joboscope.support@gmail.com